En 2023, la rupture conventionnelle reste un moyen efficace de terminer un contrat de travail à l'amiable. Que vous soyez employeur ou salarié, cette procédure convient parfaitement si vous cherchez une solution mutuellement avantageuse. Elle implique une indemnité spécifique, dont le calcul peut être effectué grâce à un simulateur. Que vous soyez dans la fonction publique ou en CDI, il est important de comprendre la procédure, les délais de préavis et vos droits au chômage suite à une telle rupture.
Comprendre le concept de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un dispositif légal qui permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin à leur contrat de travail d'un commun accord. Elle offre une alternative aux licenciements et démissions, en garantissant une certaine sécurité pour les deux parties.
Depuis le 1er septembre 2023, des modifications ont été apportées au régime de cette rupture, notamment en ce qui concerne les indemnités de rupture. Désormais, leur montant est calculé en fonction d'un régime social homogénéisé.
Cette rupture conventionnelle est aussi un moyen pour l'employeur d'éviter les litiges issus d'un licenciement, qui peuvent s'avérer coûteux. De même, pour les salariés en souffrance, c'est une solution de départ rapide et "digne", comparé à un licenciement pour inaptitude.
Enfin, il faut noter que ce dispositif devient plus coûteux pour l'employeur, notamment pour les cas de salariés pouvant bénéficier d'une pension de retraite.
La procédure de demande de rupture conventionnelle
La procédure de demande de rupture conventionnelle s'initie soit par l'employeur, soit par le salarié. Cette démarche doit respecter certaines étapes clés pour être valide.
Premièrement, une demande de rupture conventionnelle doit être formulée. Elle peut être faite oralement ou par écrit, selon les modalités prévues par le contrat de travail.
S'en suit un entretien préalable entre l'employeur et le salarié, durant lequel les conditions de la rupture sont discutées. Ces conditions doivent être consignées dans un modèle de convention de rupture, qui détaille notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
Ensuite, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est observé, durant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.
Finalement, la demande d'homologation de la rupture est envoyée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) via le site TéléRC. L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut pour autorisation de la rupture.
Le rôle de TéléRC dans la rupture conventionnelle
Comment utiliser TéléRC pour une rupture conventionnelle ?
Pour utiliser TéléRC pour une rupture conventionnelle, il faut suivre les étapes suivantes :
- Accédez au site de TéléRC et créez un compte si vous n'en avez pas déjà un.
- Remplissez le formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle en ligne. Assurez-vous de fournir toutes les informations nécessaires, y compris le numéro SIRET de l'entreprise, le nom du salarié et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
- Une fois la demande complétée, elle doit être soumise à l'administration.
Notez que depuis le 1er avril 2022, toutes les demandes de ruptures conventionnelles doivent être télétransmises via TéléRC. Les demandes papier ne sont plus acceptées.
Les avantages de TéléRC pour l'employeur et le salarié
L'utilisation de TéléRC présente plusieurs avantages tant pour l'employeur que pour le salarié.
Pour l'employeur, ce service en ligne offre :
- Un gain de temps grâce à une saisie assistée pour remplir le dossier,
- Un traitement rapide de la demande d'homologation,
- Une simplification administrative en évitant le dépôt d'un formulaire papier.
Quant au salarié, il bénéficie de :
- Une transparence dans le processus de rupture conventionnelle,
- Un accès facile à la plateforme pour suivre l'évolution de sa demande,
- La possibilité de pré-saisir sa demande de rupture conventionnelle en ligne.
En résumé, TéléRC permet de fluidifier et de faciliter le processus de rupture conventionnelle pour les deux parties.
Le processus de validation de la rupture conventionnelle sur TéléRC
Le processus de validation de la rupture conventionnelle sur TéléRC est une étape cruciale qui officialise la rupture du contrat de travail. Après la saisie des informations nécessaires par l'employeur ou le salarié sur TéléRC, l'administration dispose d'un délai pour examiner la demande.
Si la demande n'est pas rejetée à l'issue de ce délai, une attestation d'homologation peut être imprimée. C'est cette attestation qui valide définitivement la rupture conventionnelle.
Il est à noter que le document rempli sur TéléRC n'est pas encore une rupture conventionnelle tant qu'il n'est pas signé par l'employeur (ou son représentant) et le salarié. Un accusé d'enregistrement est envoyé à l'adresse électronique du demandeur après la saisie.
Durant le processus de saisie, il est possible de revenir à tout moment sur une étape précédente sans perdre les informations déjà renseignées.
Les conditions pour bénéficier d'une rupture conventionnelle
Pour bénéficier d'une rupture conventionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies. D'abord, cette option n'est valable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Les travailleurs en CDD ne peuvent donc pas y prétendre. Ensuite, l'accord des deux parties, employeur et salarié, est nécessaire. Aucun des deux ne peut imposer cette rupture à l'autre.
Certains salariés ont des conditions spécifiques :
- Les salariés protégés (par exemple, les délégués du personnel) peuvent demander une rupture conventionnelle, à condition d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
- Les personnes en arrêt maladie et les femmes en congé maternité peuvent également faire une demande.
Enfin, la rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration pour être valide. Cette formalité est généralement respectée si la procédure est correctement suivie (respect des délais, indemnité minimum).
L'indemnité de rupture conventionnelle : calcul et conditions
Le simulateur d'indemnité légale de licenciement
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le calcul de l'indemnité légale de licenciement revêt une importance cruciale. Afin de faciliter cette démarche, de nombreux simulateurs en ligne sont à disposition pour fournir une estimation précise. Ces outils prennent en compte des éléments clés tels que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le salaire brut et la date de notification du licenciement. Des simulateurs spécifiques sont également disponibles pour les ruptures conventionnelles, permettant de déterminer le montant minimum légal de l'indemnité. Il est à noter que le montant obtenu via ces simulateurs est une estimation et peut varier en fonction des dispositions conventionnelles applicables à chaque salarié.
L'influence de l'ancienneté sur l'indemnité de rupture
L'ancienneté du salarié joue un rôle déterminant dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. En effet, selon le Code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, l'indemnité est équivalente à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
- Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, elle s'élève à 1/3 de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté.
Il existe néanmoins des exceptions en cas de suspensions du contrat de travail, qui peuvent être prises en compte ou non dans le calcul de l'ancienneté, en fonction des motifs de ces suspensions.
C'est donc l'ancienneté qui détermine le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle, sans oublier que ce montant peut être négocié pour être plus élevé.
Prime et indemnités en cas de rupture conventionnelle
Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant minimal est déterminé par la loi. Celle-ci est calculée sur la base du salaire brut et non du salaire net. Le calcul de cette indemnité prend en compte le salaire de référence du salarié et son ancienneté dans l'entreprise.
- Pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- Au-delà de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Il est à noter que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales (maladie, chômage, retraite de base, retraite complémentaire) jusqu'à un certain plafond, fixé à deux fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Au-delà de ce plafond, les cotisations sont dues.
Rupture conventionnelle et chômage : comment toucher le chômage après ?
Pôle emploi et la rupture conventionnelle
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir certaines conditions. C'est l'organisme Pôle emploi qui est chargé de cette indemnisation.
- L'un des critères est d'être privé involontairement de son emploi, condition remplie dans le cas de la rupture conventionnelle.
- L'inscription à Pôle emploi doit se faire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
- Le salarié doit aussi être apte physiquement à exercer un emploi et résider en France.
A noter qu'un délai de carence est appliqué avant de commencer à percevoir l'ARE. Ce délai est calculé en fonction des indemnités perçues lors de la rupture du contrat de travail.
Délai et préavis en cas de rupture conventionnelle
Le délai de carence en cas de rupture conventionnelle est généralement de 7 jours minimum. Ce délai peut s'étendre notamment en fonction des indemnités perçues lors de la rupture du contrat. Il est à noter que si vous avez des congés payés non pris, vous recevrez une indemnité correspondante qui peut rallonger ce délai.
En parallèle, le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Une fois ce délai passé, la demande est envoyée pour homologation. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours vaut validation de la rupture.
En ce qui concerne le préavis, il n'est pas obligatoire en cas de rupture conventionnelle. Le contrat de travail peut ainsi se terminer immédiatement après la fin du délai de rétractation et l'homologation de la rupture.
Peut-on travailler pendant le préavis ?
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'idée de préavis n'existe pas en tant que telle. Néanmoins, jusqu'à la date effective de rupture du contrat, le salarié est en principe tenu de continuer à travailler. Cependant, il est possible de négocier avec l'employeur une dispense de travail pendant cette période.
Si l'employeur accepte, le salarié pourrait alors commencer à travailler ailleurs avant la date de rupture du contrat. Par ailleurs, si l'employeur dispense un salarié de son [activité préalable suffisante], celui-ci peut immédiatement commencer à travailler pour son nouvel employeur. Cette possibilité est établie par la jurisprudence.
Il est donc important de discuter de ces modalités lors des entretiens préalables à la signature de la convention de rupture.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : conditions et procédures
Introduite par la loi de transformation de la fonction publique en 2019, la rupture conventionnelle est désormais accessible aux agents de la fonction publique. Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, ce dispositif vous offre une voie de sortie négociée de votre emploi.
La mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique requiert le respect de certaines conditions et la suivie d'une procédure spécifique.
Premièrement, ce dispositif ne peut être imposé ni par l'agent, ni par l'administration. Il doit résulter d'un commun accord, rendant ainsi le [consentement des parties] essentiel à sa validité.
Deuxièmement, la rupture conventionnelle est soumise à une procédure précise qui comprend plusieurs étapes. Parmi ces dernières, l'initiative de la demande, qui peut être prise soit par l'agent public, soit par l'administration, et la signature d'une convention formalisant l'accord entre les deux parties.
Il est à noter que certains agents publics sont exclus de ce dispositif. Par exemple, les fonctionnaires stagiaires ou ceux ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite avec une durée d'assurance suffisante.
Enfin, en cas de rupture conventionnelle, l'agent public peut percevoir une indemnité spécifique de rupture, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Rupture conventionnelle collective : spécificités et procédures
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est une modalité spécifique qui permet de mettre fin à plusieurs contrats de travail simultanément dans une entreprise, sur la base d'un accord collectif. Cette procédure, instaurée par les Ordonnances du 22 septembre 2017, prévoit un certain nombre d'étapes clés :
- L'information et la négociation avec les représentants du personnel
- L'examen des candidatures au départ des salariés
- La transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif
- Le départage entre les potentiels candidats au départ.
Notons que les salariés bénéficiant d’une protection spécifique (délégués syndicaux, membres élus du CSE, etc.) peuvent bénéficier des dispositions de l’accord portant RCC s'ils en font la demande. Aussi, le salarié doit remplir certaines conditions pour bénéficier du RCC comme l'appartenance à un groupe professionnel ou à un secteur d'activité précis.
Enfin, la procédure de RCC doit être validée par accord collectif majoritaire et contient des mentions obligatoires tels que les modalités d’information du CSE et le nombre maximal de départs envisagés. En cas de soucis, vous pourrez toujours contacter un inspecteur du travail.
