Jour férié en 35h : récupération obligatoire ou non ? Règles RTT et heures supplémentaires

Jour férié en 35h : récupération obligatoire ou non ? Règles RTT et heures supplémentaires
17/11/2026

Vous travaillez 35 heures par semaine et un jour férié tombe en milieu de semaine : devez-vous « rattraper » les 7 heures non travaillées ? Votre employeur peut-il vous retirer un jour de RTT ? Vos heures en plus comptent-elles comme heures supplémentaires ? Les réponses sont plus nettes qu'on ne le croit, sauf sur un point où l'administration et la Cour de cassation divergent.

La règle de départ : les heures perdues à cause d'un jour férié chômé ne se récupèrent pas, et le salarié mensualisé ne perd pas un euro s'il a trois mois d'ancienneté. Les RTT restent acquis. Le décompte des heures supplémentaires est plus délicat : pour la Cour de cassation, un férié chômé n'est pas du temps de travail effectif.

Voici le détail, avec exemples chiffrés (hypothèse constante : temps complet, 35 heures, 7 heures par jour sur 5 jours, 15 euros bruts de l'heure). Les dates sont dans le calendrier des jours fériés 2026.

Salariée à 35 heures vérifiant son planning de semaine avec un jour férié et ses jours de RTT
Un jour férié chômé en semaine de 35 heures : pas de récupération, pas de perte de salaire, et des RTT qui restent acquis.
💡 Info : tous les jours fériés ne sont pas chômés. Seul le 1er mai l'est obligatoirement. Pour les dix autres, c'est l'accord d'entreprise ou de branche qui définit les jours chômés (art. L3133-3-1) et, à défaut, l'employeur.

35 h et férié : pas de récupération obligatoire

L'article L3133-2 du Code du travail est court et sans exception : « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » Cette règle d'ordre public interdit tout rattrapage imposé par le contrat, une convention ou un accord. Service-Public le confirme : le salarié n'est pas obligé de récupérer ces heures (Service-Public.fr, jours fériés et ponts).

L'employeur ne peut donc ni rallonger les autres journées pour « compenser », ni retenir les 7 heures sur la paie : au-delà de 35 heures de travail effectif, ce sont des heures supplémentaires.

Férié et pont : ne pas confondre

Le pont est différent : c'est la journée chômée entre un férié et un jour de repos hebdomadaire. Là, la récupération est possible (art. L3121-50 : chômage d'un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire). Les heures peuvent être travaillées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont, sans majoration (Service-Public). Voir aussi la page ponts.

SituationRécupération possible ?Base légale
Férié chômé en semaine (ex. lundi de Pentecôte)Non, jamaisL3133-2 (ordre public)
Pont : vendredi chômé après l'AscensionOui, dans les 12 mois avant ou après, sans majorationL3121-50, 3°
Férié chômé qui tombe un jour déjà non travailléRien à récupérer, aucun jour en plusService-Public.fr

Le maintien de salaire mensuel

À 35 heures, le salaire est généralement mensualisé sur la base de 151,67 heures par mois (35 h x 52 semaines / 12). Le férié chômé ne change pas ce montant (L3133-3). Les saisonniers y ont droit s'ils cumulent 3 mois d'ancienneté ; le texte exclut les travailleurs à domicile, les intermittents et les salariés temporaires.

Exemple chiffré : mai 2026

En mai 2026, quatre fériés tombent en semaine : vendredi 1er mai, vendredi 8 mai, jeudi 14 mai (Ascension) et lundi 25 mai (lundi de Pentecôte). À 15 euros bruts de l'heure, le salaire mensualisé est de 15 x 151,67 = 2 275,05 euros bruts. Retrancher les 4 jours chômés (28 heures) reviendrait à retenir 420 euros : une retenue irrégulière. Les 28 heures ne peuvent pas non plus être exigées un autre mois.

✅ Conseil : vérifiez sur votre bulletin que la ligne de salaire de base affiche bien 151,67 heures les mois avec férié chômé. Une retenue « jour férié » est une erreur, sauf si vous avez moins de 3 mois d'ancienneté.

Impact sur le compteur RTT : aucun en général

Les RTT sont un droit distinct des fériés : un férié chômé ne retire pas, en soi, de jour de RTT. Pour savoir comment votre nombre de RTT est calculé, voir notre guide calculer ses RTT en 2026 : méthode et simulateur. La seule vraie question est de savoir comment votre accord acquiert les RTT :

Mode d'acquisition des RTTEffet d'un férié chôméÀ vérifier
Nombre annuel fixe, posé à l'avance (ex. 10 jours)Aucune perte ; si un RTT planifié tombe sur un férié chômé, il se reporte ou s'indemnisePlanning des jours imposés
Acquisition par période de travail effectifDépend de l'accord : le férié chômé est-il neutre ou compte-t-il comme une absence ?Clause sur les absences de l'accord RTT
Horaire à 35 h sans RTTSans objet : pas de compteurContrat de travail
RTT choisi par le salariéAucune perte, mais inutile de le poser sur un fériéRègles de prise de l'accord

Heures supplémentaires : le férié chômé compte-t-il ?

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (art. L3121-27 et L3121-28), et elles se décomptent par semaine (art. L3121-29). Sauf stipulation contraire, la semaine civile commence le lundi à 0 heure et finit le dimanche à 24 heures (art. L3121-35). Les 7 heures du férié s'ajoutent-elles aux heures réellement travaillées ?

La position de la Cour de cassation

Pour la chambre sociale, non. Dans un arrêt du 4 avril 2012 (n° 10-10.701, publié au bulletin), elle juge que « les jours fériés ou de congés payés ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif et donc servir de base au calcul des heures supplémentaires » (texte de l'arrêt sur Juricaf ; commentaire Éditions Tissot).

La position de l'administration, plus favorable

L'administration retient l'inverse pour le seuil de majoration (circulaire de 1978, note DRT de 1997), tout en écartant les fériés du contingent annuel et de la contrepartie obligatoire en repos. La Cour de cassation les exclut de tous ces décomptes, sauf convention ou usage plus favorable (analyse ADP, novembre 2024).

Exemple chiffré : la semaine du lundi de Pentecôte 2026

Semaine du 25 au 31 mai 2026, férié chômé le lundi 25 mai, taux horaire de 15 euros, majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (taux légal supplétif de l'art. L3121-36, sauf accord prévoyant un autre taux d'au moins 10 %, art. L3121-33).

CasHeures travaillées (mar. à ven.)Heures sup. selon la Cour de cassationHeures sup. si le férié est assimilé (7 h)
A : 4 jours de 8 h32 h0 h (32 < 35)32 + 7 = 39 h, soit 4 h sup.
B : 4 jours de 9 h36 h1 h, soit 1 x 15 x 1,25 = 18,75 euros36 + 7 = 43 h, soit 8 h sup. = 150 euros

Dans le cas B, l'écart atteint 131,25 euros pour une seule semaine. Votre convention peut compter les fériés chômés : lisez-la avant de calculer.

⚠️ Attention : la règle de la Cour de cassation (arrêt de 2012) vaut « en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles ». Beaucoup de conventions prévoient un décompte plus favorable : lisez la vôtre.

Cas du férié tombant un jour de repos ou de RTT

Un férié chômé peut tomber un jour où vous ne travaillez de toute façon pas. Selon Service-Public, dans ce cas le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Voir aussi notre guide jour férié un dimanche : récupération et repos.

Jour de repos d'une semaine de 4 jours

Quand 35 heures sont réparties sur 4 jours, le jour non travaillé ne compense aucun dépassement de l'horaire légal. Selon un arrêt du 10 mai 2023 (n° 21-24.036), sa coïncidence avec un férié n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité (Éditions Tissot ; Lefebvre Dalloz). Exemple : vous ne travaillez jamais le mercredi, et le 14 juillet 2027 tombe un mercredi : pas de jour en plus.

Le vrai jour de RTT

La situation est inverse pour un jour de RTT, qui compense un dépassement de l'horaire. L'arrêt du 16 février 2012 (n° 09-70.617), tel que le présentent les Éditions Tissot, retient que les jours acquis au titre d'un accord de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Quand un jour de RTT planifié à l'avance coïncide avec un férié, le salarié peut donc prétendre à un report ou, à défaut, à une indemnité.

✅ Conseil : si vous choisissez vous-même vos RTT, ne les posez pas sur un férié chômé : vous consommeriez un jour de RTT pour une journée qui était déjà non travaillée et payée. Demandez plutôt le jeudi ou le vendredi qui suit.

Un férié du week-end (samedi 15 août 2026, samedi 25 décembre 2027) n'a aucun effet sur un horaire du lundi au vendredi. Dates 2027 : jours fériés 2027.

Cas du forfait heures (> 35 h) : 39 h par semaine

Certains contrats prévoient 39 heures, soit 35 heures normales et 4 heures supplémentaires structurelles, parfois compensées en RTT. Deux règles s'appliquent :

  • le férié chômé n'est pas récupérable (L3133-2) ;
  • selon la Cour de cassation, ses heures ne s'ajoutent pas aux heures travaillées pour franchir le seuil de 35 heures.

Exemple : 39 heures sur 5 jours de 7 h 48. Semaine avec un jeudi férié : 4 jours travaillés, soit 31 h 12, inférieur à 35 heures. Aucune heure supplémentaire n'est décomptée cette semaine-là, sans baisse de salaire. Si la convention assimile le férié à du travail, la semaine compterait 39 h (4 h sup.). Le maintien de la majoration habituelle des 4 heures dépend du contrat, de l'usage et de la convention : demandez la règle à votre service paie.

Convention collective qui impose la récupération ?

« Chez nous, on récupère les fériés » : sur les fériés chômés, aucune convention ne peut l'imposer (L3133-2, ordre public). Elle peut en revanche :

  • lister les fériés chômés au-delà du 1er mai ;
  • prévoir des conditions plus favorables d'indemnisation ;
  • compter les fériés chômés dans les heures supplémentaires ;
  • organiser la récupération des ponts (L3121-50 et L3121-51).

Une clause qui exigerait de « rattraper » un férié chômé serait contraire à la loi. Le cas inverse, travailler un férié, est traité dans les 5 règles du jour férié travaillé.

Annualisation et fériés

Avec un aménagement du temps de travail sur l'année, les heures supplémentaires se décomptent à la fin de la période de référence : au-delà de 1 607 heures si elle est annuelle, ou d'une moyenne de 35 heures par semaine sinon (art. L3121-41). L'accord d'entreprise ou de branche doit prévoir les conditions de prise en compte, pour la rémunération, des absences et des arrivées et départs en cours de période (art. L3121-44, 3°).

Un férié chômé ne se récupère pas (L3133-2) et la rémunération lissée est maintenue (L3133-3). Pour le décompte des 1 607 heures, l'accord doit dire comment les absences sont prises en compte : faites-vous confirmer la règle par votre service paie.

En résumé

Un férié chômé à 35 heures ne se récupère pas (L3133-2) et le salaire est maintenu dès 3 mois d'ancienneté (L3133-3). Il ne réduit pas vos RTT acquis, n'est pas du travail effectif pour les heures supplémentaires selon la Cour de cassation (sauf convention plus favorable) et n'ouvre aucun jour en plus s'il tombe un jour de repos habituel.

Pour éviter les erreurs de paie (fériés, RTT, compteurs d'heures), un logiciel de paie peut aider : PayFit.

FAQ : jour férié, 35 heures et RTT

Mon employeur peut-il me demander de récupérer un jour férié chômé ?

Non. L'article L3133-2 l'interdit. Seuls les ponts et certaines interruptions collectives peuvent se récupérer (L3121-50).

Un jour férié chômé réduit-il mes jours de RTT ?

En principe non. Le nombre de RTT dépend de l'accord qui les a créés. Vérifiez la clause sur les absences si vos RTT sont acquis au fil du travail effectif.

Un jour férié chômé compte-t-il pour les heures supplémentaires ?

Pour la Cour de cassation (4 avril 2012), non, sauf disposition conventionnelle contraire ; l'administration est plus favorable.

Mon jour de RTT tombe un jour férié : je le perds ?

Un RTT planifié à l'avance qui tombe sur un férié chômé doit être reporté ou indemnisé (jurisprudence de 2012). Si vous choisissez le jour, évitez le férié.

Mon jour non travaillé (semaine de 4 jours) tombe un jour férié : ai-je droit à un autre jour ?

Non, s'il résulte seulement de la répartition de 35 heures sur 4 jours (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036).

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