Quand un jour férié n'est pas travaillé, la règle française est protectrice : le salarié conserve son salaire. Mais cette règle a des bornes précises, écrites noir sur blanc dans le Code du travail, et c'est exactement là que naissent la plupart des litiges de bulletin de paie. L'article L3133-3 réserve le maintien de salaire aux salariés d'une certaine ancienneté et exclut nommément trois catégories de salariés. Cet article ne reprend donc pas la règle générale — elle est détaillée dans notre guide jour férié chômé : êtes-vous payé ? — il traite uniquement les cas où la retenue est légale, et ce que vous pouvez y opposer.
Le saviez-vous ? Le maintien de salaire un jour férié n'est pas un droit universel depuis toujours : il découle de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, qui a généralisé le salaire mensuel indépendant du nombre de jours travaillés. Les catégories exclues de l'article L3133-3 sont précisément celles qui sont aussi hors du champ de la mensualisation. La cohérence n'est pas un hasard.
Le principe : pourquoi un jour férié chômé est normalement payé
Deux mécanismes se superposent, et il est utile de les distinguer pour comprendre les exceptions.
Le premier est la mensualisation (article L3242-1) : le salaire mensuel d'un salarié mensualisé est indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois. Un mois de mai avec trois jours fériés se paie donc comme un mois d'août sans aucun. Le second est l'article L3133-3, qui pose une garantie autonome : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces deux textes couvrent l'immense majorité des salariés. Ils laissent cependant subsister cinq zones où la perte de rémunération est licite. La liste complète des jours concernés figure sur notre page de référence des jours fériés obligatoirement chômés, et le décompte annuel dans combien de jours fériés par an en France.
Cas n°1 — Moins de trois mois d'ancienneté
C'est de loin le cas le plus fréquent, et le plus mal connu. L'article L3133-3 conditionne le maintien de salaire à trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Un salarié embauché le 2 novembre et qui ne travaille pas le 11 novembre n'a, en droit strict, aucune garantie légale de voir cette journée rémunérée.
Trois nuances importantes viennent tempérer ce constat :
- Le salarié mensualisé reste protégé par l'article L3242-1 : son salaire mensuel ne varie pas avec le nombre de jours travaillés. En pratique, la retenue est donc rare dans les entreprises qui mensualisent.
- La convention collective peut supprimer purement et simplement la condition d'ancienneté. Beaucoup le font.
- Un usage d'entreprise constant, général et fixe s'impose également à l'employeur, même sans écrit.
Le cas particulier de la période d'essai mérite d'être signalé : être en essai ne prive de rien en soi, seule l'ancienneté compte. Un salarié en essai depuis quatre mois est donc couvert, tandis qu'un salarié confirmé mais embauché depuis six semaines ne l'est pas.
À retenir : l'ancienneté se calcule en date de jour férié, pas en date de paie. Trois mois révolus le jour du férié suffisent. Et l'ancienneté s'apprécie dans l'entreprise ou l'établissement : un transfert d'établissement ou une reprise dans le cadre de l'article L1224-1 conserve l'ancienneté acquise.
Cas n°2 — Les salariés travaillant à domicile
L'article L3133-3 exclut expressément les travailleurs à domicile. Attention au contresens fréquent : il ne s'agit pas du télétravail. Le télétravailleur est un salarié ordinaire dont le lieu d'exécution a changé, et il conserve tous ses droits — le sujet est traité dans notre article sur le télétravail un jour férié.
La catégorie visée est celle des travailleurs à domicile au sens des articles L7412-1 et suivants : des personnes rémunérées à la tâche ou à la pièce, travaillant pour un ou plusieurs donneurs d'ouvrage, sans surveillance directe. Leur rémunération étant liée à la production et non au temps, le maintien de salaire un jour férié n'a pas d'assise naturelle.
Les salariés du particulier employeur — garde d'enfants, aide à domicile, employés payés en CESU — relèvent d'un régime propre défini par leur convention collective, distinct de cette exclusion légale. Les règles applicables sont détaillées dans jour férié et CESU et, pour la garde d'enfants, dans jour férié et assistante maternelle.
Cas n°3 — Les salariés intermittents
Le contrat de travail intermittent (articles L3123-33 et suivants) alterne périodes travaillées et périodes non travaillées, dans des secteurs à activité cyclique : formation, animation, enseignement privé, tourisme. Ces salariés sont exclus du maintien de salaire de l'article L3133-3.
La logique est la même que pour les travailleurs à domicile : leur rémunération suit les périodes d'activité effectivement prévues au contrat. Un jour férié tombant dans une période non travaillée du contrat n'ouvre aucun droit à paiement. À l'inverse, s'il tombe dans une période travaillée prévue, l'accord collectif applicable prévoit généralement une indemnisation.
À ne pas confondre avec les intermittents du spectacle, qui sont juridiquement en CDD d'usage et non en contrat de travail intermittent. Ils relèvent donc des règles du CDD, et non de cette exclusion.
Cas n°4 — Les salariés temporaires (intérim)
Les salariés temporaires figurent au troisième rang des exclusions de l'article L3133-3. Un intérimaire ne peut donc pas invoquer ce texte pour réclamer le paiement d'un jour férié chômé pendant sa mission.
En pratique, la situation est plus favorable que le texte ne le laisse croire, pour deux raisons :
- Le principe d'égalité de traitement (article L1251-18) impose que la rémunération de l'intérimaire ne soit pas inférieure à celle d'un salarié de l'entreprise utilisatrice à poste équivalent. Si les permanents sont payés le férié, l'intérimaire doit l'être aussi.
- La convention collective du travail temporaire et les accords de branche prévoient fréquemment une indemnisation des jours fériés chômés pendant la mission.
Le détail des droits selon le type de contrat est développé dans jour férié en intérim et en CDD. Un point reste inconditionnel : le 1er mai est payé dans tous les cas, y compris en intérim.
💡 Astuce : en intérim, comparez votre bulletin avec le traitement réservé aux permanents du même poste dans l'entreprise utilisatrice. C'est le levier le plus efficace, bien plus que l'article L3133-3 : l'égalité de traitement est d'ordre public et se vérifie facilement auprès des collègues ou du CSE.
Cas n°5 — Les saisonniers de moins de trois mois cumulés
Les saisonniers occupent une place à part, et c'est une évolution favorable du texte. La loi du 8 août 2016 a ajouté une précision expresse à l'article L3133-3 : les dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers dès lors qu'ils cumulent au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, que les contrats soient successifs ou non.
Concrètement, un saisonnier revenant chaque été dans le même établissement additionne ses contrats. Après deux saisons de deux mois, il est couvert. C'est la réponse du législateur au fractionnement, qui privait ces salariés du maintien de salaire de façon quasi systématique.
L'exclusion ne subsiste donc que pour le saisonnier réellement en deçà de trois mois cumulés : une première saison courte, sans antériorité dans l'entreprise.
Tableau de synthèse : qui est payé, qui peut ne pas l'être
| Situation | Maintien de salaire légal | Base juridique |
|---|---|---|
| Salarié mensualisé, 3 mois et plus | Oui | L3133-3 et L3242-1 |
| Salarié de moins de 3 mois | Non garanti | L3133-3, condition d'ancienneté |
| Travailleur à domicile | Exclu | L3133-3, exclusion expresse |
| Salarié intermittent | Exclu | L3133-3, exclusion expresse |
| Salarié temporaire (intérim) | Exclu, mais égalité de traitement | L3133-3 et L1251-18 |
| Saisonnier, 3 mois cumulés | Oui | L3133-3, loi du 8 août 2016 |
| Tous salariés, 1er mai chômé | Oui, sans condition | L3133-4 à L3133-6 |
Le 1er mai : la seule exception qui ne connaît aucune exception
Le 1er mai échappe entièrement à la mécanique précédente. Les articles L3133-4 à L3133-6 posent trois règles d'ordre public :
- Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf dans les établissements qui ne peuvent interrompre leur activité par nature (santé, transports, hôtellerie-restauration, sécurité).
- Son chômage ne peut entraîner aucune réduction de salaire, sans condition d'ancienneté et sans exclusion de catégorie.
- S'il est travaillé, le salarié perçoit, en plus de son salaire habituel, une indemnité égale au montant de ce salaire : la journée est donc payée double.
Un intérimaire de trois jours, un saisonnier de deux semaines, un intermittent : tous sont payés le 1er mai s'il est chômé. C'est le seul jour férié pour lequel les cinq cas exposés plus haut sont sans effet. Le statut particulier de cette journée est détaillé dans le 1er mai est-il férié partout en France.
Les fausses exceptions : cinq situations qui ne justifient aucune retenue
Symétriquement, plusieurs motifs souvent avancés ne permettent pas de réduire la rémunération d'un jour férié chômé.
| Motif invoqué | Ce que dit le droit |
|---|---|
| Temps partiel | Aucune réduction possible. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits au prorata de son horaire contractuel. |
| Contrat en CDD | Le CDD n'est pas une catégorie exclue. Seule l'ancienneté de trois mois est opposable. |
| Apprenti ou alternant | Salarié à part entière : mêmes droits, avec un régime protecteur renforcé pour les mineurs. |
| Jour férié pendant un arrêt maladie | Le férié ne suspend pas l'arrêt et ne crée pas de journée payée supplémentaire, mais aucune retenue spécifique n'est due. |
| Férié un samedi ou un dimanche | Le salaire mensuel est inchangé. Ni récupération ni indemnité légale — seule la convention peut en prévoir. |
Chacune de ces situations est traitée en détail sur le site : jour férié et temps partiel, jour férié pour un apprenti, jour férié pendant un arrêt maladie et jour férié un samedi ou un dimanche.
Fonction publique : une logique différente
Les agents publics ne relèvent pas de l'article L3133-3 mais de leur statut. Les jours fériés y sont des jours non travaillés et rémunérés, sans condition d'ancienneté et sans catégorie exclue. Un agent contractuel recruté depuis quinze jours est payé un jour férié chômé.
Les sujétions particulières concernent surtout les services à continuité obligatoire — hôpitaux, police, pompiers, établissements pénitentiaires — où le travail un jour férié ouvre droit à des indemnités et repos compensateurs définis par arrêté. Les règles applicables sont détaillées dans jours fériés dans la fonction publique et, pour l'hôpital, dans jours fériés dans la fonction publique hospitalière.
Retenue contestée : la marche à suivre
Si une journée férié apparaît en moins sur votre bulletin, la démarche efficace tient en quatre étapes :
- Identifier la ligne exacte sur le bulletin : absence non rémunérée, retenue pour jour férié, ou simple variation d'un élément variable. La nature de la ligne conditionne tout le reste.
- Vérifier votre ancienneté à la date du férié, et non à la date de paie. Trois mois révolus suffisent.
- Consulter votre convention collective, souvent plus favorable que la loi : nombre de jours fériés chômés, suppression de la condition d'ancienneté, indemnisation des catégories exclues.
- Écrire à l'employeur, en visant précisément l'article L3133-3 et l'article de votre convention. En l'absence de réponse, saisir les représentants du personnel, puis l'inspection du travail.
⚠ Attention : l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L3245-1). Une retenue contestable sur un férié de 2023 peut donc encore être réclamée, mais le délai court. Conservez vos bulletins de paie : ce sont eux qui font la preuve, et la charge de justifier la retenue pèse sur l'employeur.
Ce que la convention collective peut changer
C'est le point aveugle de presque toutes les discussions sur les jours fériés. Les articles L3133-3-1 et L3133-3-2 renvoient à l'accord d'entreprise ou, à défaut, à l'accord de branche pour fixer la liste des jours fériés chômés. Le Code du travail pose un plancher, pas un plafond.
Une convention collective peut ainsi supprimer la condition de trois mois, indemniser les catégories exclues, ajouter des jours fériés chômés au-delà des onze jours légaux, ou accorder une récupération quand le férié tombe un jour de repos. En Alsace et en Moselle, deux jours supplémentaires sont même obligatoirement chômés : le Vendredi saint et le 26 décembre.
| Ce que prévoit la loi | Ce que la convention peut prévoir |
|---|---|
| Trois mois d'ancienneté exigés | Maintien de salaire dès le premier jour d'embauche |
| Intérim et intermittents exclus | Indemnisation prévue par l'accord de branche |
| Un seul jour obligatoirement chômé (1er mai) | Liste étendue de jours fériés chômés payés |
| Aucune récupération si le férié tombe un repos | Jour de repos compensateur ou indemnité |
| Majoration du travail un férié non prévue (hors 1er mai) | Majoration de 50 % à 100 % selon les branches |
Avant toute réclamation, la convention collective se lit donc avant le Code du travail. C'est elle qui contient, dans la majorité des cas, la réponse la plus favorable.
FAQ — Jour férié non payé
Un jour férié non travaillé peut-il ne pas être payé ?
Oui, dans cinq cas : moins de trois mois d'ancienneté, travailleur à domicile, salarié intermittent, salarié temporaire, et saisonnier n'atteignant pas trois mois cumulés. En dehors de ces situations, aucune retenue n'est possible.
Combien d'ancienneté faut-il pour être payé un jour férié ?
Trois mois dans l'entreprise ou l'établissement, appréciés à la date du jour férié. Beaucoup de conventions collectives suppriment cette condition, et la mensualisation protège en pratique la plupart des salariés dès l'embauche.
Le 1er mai est-il payé sans ancienneté ?
Oui, sans aucune condition. Et s'il est travaillé, il est payé double : salaire habituel plus une indemnité d'un montant égal.
Un intérimaire est-il payé les jours fériés ?
Il est exclu de l'article L3133-3, mais l'égalité de traitement avec les permanents de l'entreprise utilisatrice et la convention du travail temporaire aboutissent le plus souvent au paiement. Le 1er mai est dû dans tous les cas.
Un CDD est-il payé les jours fériés ?
Oui. Le CDD n'est pas une catégorie exclue : seule la condition de trois mois d'ancienneté lui est opposable, comme à un CDI.
Que faire si mon employeur a retenu un jour férié ?
Vérifier l'ancienneté à la date du férié, relire la convention collective, puis écrire à l'employeur en visant l'article L3133-3. Ensuite : représentants du personnel, inspection du travail, et le cas échéant conseil de prud'hommes dans le délai de trois ans.
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Rédigé par la rédaction JoursFeries.fr — 10 septembre 2026. Sources : Code du travail, articles L3133-1 à L3133-6, L3133-3-1 et L3133-3-2, L3242-1, L3245-1, L1251-18 et L7412-1 ; loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; loi de mensualisation du 19 janvier 1978 ; service-public.fr. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables : vérifiez-la ou renseignez-vous auprès de l'inspection du travail.